Le 4 mars 2024, le projet de loi tenant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution a été approuvé par le Parlement, réuni en Congrès, à 92% des suffrages exprimés. Une cérémonie de scellement est prévue le 8 mars 2024, pour la première fois ouverte au public, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.
L’émergence du débat
La liberté de la femme de disposer de son corps, découlant du principe général de liberté (Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789), est reconnue par le Conseil constitutionnel (Décisions 2001-446 du 27 juin 2001, Décision n° 2015-727 du 21 janvier 2016 et Décision n° 2017-747 du 16 mars 2017).
La loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 (« loi Neuwirth ») a autorisé l'accès à la contraception sur prescription médicale. Ensuite, l’avortement a été dépénalisé par la loi du 17 janvier 1975 ( « loi Veil »), reconduit définitivement par la loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 (« loi Pelletier »).
Le vendredi 24 juin 2022, la Cour suprême des Etats-Unis est revenue sur sa célèbre jurisprudence Roe v. Wade 410 U.S. 113 de 1973, marquant un recul considérable pour le droit des femmes. En France, cette décision a fait émerger de nombreuses craintes et interrogations sur la reconnaissance du droit à l’avortement en France et sa prospérité. Des débats ont donné lieu à une volonté de proposer l’inscription de cette liberté au sein de la loi suprême, estimant que la protection qui lui est accordée jusque-là est insuffisante (Proposition de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, 7 octobre 2022, n°293).
Le cheminement vers la constitutionnalisation de l’IVG
Depuis juin 2022, six propositions de loi ont été déposées sur les bureaux de l’Assemblée. Toutefois, pour la commission des lois du Sénat, l’inscription du droit constitutionnel à l’avortement n’est pas justifiée en France, il est solidement protégé en France et n’est pas remis en cause.
L’effervescence et l’émoi des citoyennes et citoyens français, des militants féministes, confrontés à un climat politique empreint de mouvements réactionnaires et à la crainte de voir le droit à l’IVG remis en cause un jour, ont réussi à provoquer une réaction du gouvernement.
Le 8 mars 2023, à l’occasion de l’hommage national à l’avocate Gisèle Halimi au Palais de Justice de Paris et de la journée internationale de la lutte pour les droits des femmes, le Président de la République s’engage à ce qu’en 2024, « la liberté des femmes de recourir à l’IVG soit irréversible ». Le 29 octobre 2023, il annonce la présentation en conseil des ministres d’un projet de loi qui aura pour objet d’inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. L’enjeu central de cette proposition de loi a été portée autour de la notion juridique qui devait être attachée à l’IVG, députés voulant garantir le droit à l’IVG et sénateurs la liberté de la femme de mettre fin à la grossesse.
Aux termes de l’avis délibéré et adopté par l’assemblée générale du Conseil d’État dans sa séance du jeudi 7 décembre 2023 : « le Conseil d’Etat considère que la consécration d’un droit à recourir à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait pas une portée différente de la proclamation d’une liberté. »
La constitutionnalisation de l’IVG
Après de nombreuses propositions d’amendements, le 4 mars 2024 le projet de loi est adopté par le Parlement :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce
la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse »
(nouvel alinéa de l’article 34 de la Constitution).
Cette inscription de la liberté reconnue à la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse marque une victoire historique pour l’avancée des droits des femmes et pour la France, qui devient le premier pays à inscrire le droit à l'avortement dans sa Constitution.